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Le Mexique accuse le Canada


"Les règles de la chasse aux phoques ne sont pas appliquées."

Commission de Coopération Environnementale  (1)


La CCE reçoit une communication concernant la chasse annuelle au phoque du Groenland

 

 

Montréal, 9/07/2007


Le 26 juin 2007, les organismes Centro Mexicano de Derecho Ambiental A.C. (Centre mexicain du droit de l'environnement) et Conservación de Mamíferos Marinos de México, A.C. (Conservation des mammifères marins du Mexique) (les « auteurs ») ont présenté au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l'Amérique du Nord (le « Secrétariat ») une communication dans laquelle il est allégué que le gouvernement du Canada omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en rapport avec une chasse au phoque du Groenland qui a cours tous les ans au printemps, dans le golfe du Saint-Laurent et en face de la côte de Terre Neuve et Labrador, au Canada.


Dans la communication SEM-07-003 (Chasse aux phoques), les auteurs affirment que le Canada (en particulier le ministère des Pêches et Océans) omet d'assurer l'application efficace du paragraphe 2 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et du préambule de la Loi sur les océans du Canada, car il n'applique pas le principe de précaution lorsqu'il établit le quota annuel pour la pêche au phoque du Groenland et a permis que, dans quatre des cinq dernières années, ce quota soit dépassé. Les auteurs soutiennent également que la grande majorité des chasseurs ne respectent pas rigoureusement les dispositions législatives qui prescrivent les instruments et les méthodes à employer pour tuer les phoques (articles 28 et 29 du Règlement sur les mammifères marins, pris sous le régime de la Loi sur les pêches du Canada). Selon eux, cette situation témoigne d'une omission, de la part des autorités compétentes, d'assurer l'application efficace des dispositions en question et de l'article du Code criminel du Canada qui interdit de causer sans nécessité une souffrance à un animal (article 446.1).


Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner cette communication afin de déterminer si elle satisfait aux critères de l'article 14 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE).



Le processus de communications des citoyens de la CCE permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale peut déposer auprès du Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'ALÉNA omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. Après examen de la communication, le Secrétariat de la CCE peut faire enquête sur le sujet et présenter ses conclusions dans un dossier factuel.


Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web de la CCE sur les communications de citoyens.



(1) La Commission de coopération environnementale (CCE) est une organisation internationale créée par le Canada, le Mexique et les États-Unis aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE). La CCE a pour mandat de se pencher sur les problèmes environnementaux à l'échelle du continent nord-américain, de contribuer à la prévention des différends commerciaux et environnementaux et de promouvoir l'application efficace des lois de l'environnement. L'ANACDE complète les dispositions environnementales de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)


le 11 Juillet 2007

Montréal, 29/08/2007


Le 23 août dernier, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication de citoyens révisée dans laquelle les organismes Centro Mexicano de Derecho Ambiental A.C., Conservación de Mamíferos Marinos de México, A.C. et Humane Society International (les « auteurs ») affirment que le gouvernement du Canada omet d'assurer l'application efficace de sa législation relativement à la chasse au phoque du Groenland qui a cours tous les printemps dans le golfe du Saint-Laurent et sur le Front à Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada.

La communication SEM-07-003 (Chasse aux phoques) a été présentée au Secrétariat le 26 juin 2007. Le 13 juillet suivant, celui-ci a déterminé que la communication ne satisfaisait pas à tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) et a accordé aux organismes un délai de 30 jours pour présenter une communication qui réponde à ces critères.


Dans la communication révisée, les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace des articles 8, 28 et 29 du Règlement sur les mammifères marins adopté dans le cadre de la Loi sur les pêches fédérale, dont les dispositions régissent les méthodes et instruments à utiliser pour abattre les phoques. Selon les auteurs, ces dispositions sont en accord avec la définition que donne l’ANACDE de la législation de l’environnement. Les auteurs estiment que peu importe les moyens employés pour abattre les phoques à des fins commerciales, cette chasse est foncièrement cruelle compte tenu du contexte dans lequel elle se produit, à savoir en raison du grand nombre de bateaux qui y participent, du très vaste territoire de chasse s’étendant sur des centaines de milliers de kilomètres carrés et de l’abattage de centaines de milliers de phoques dans une période de deux à trois jours. Ils sont donc d’avis qu’il faut mettre fin en permanence à cette chasse au Canada car elle ne peut se pratiquer dans des conditions acceptables sur le plan humain, et ce, peu importe le degré d’application de la loi. Les auteurs déclarent également croire que le processus de communications de citoyens de la CCE pourrait donner lieu à des mesures d’application de la loi qui auraient pour effet de diminuer le nombre de phoques qui souffrent de la cruauté dont font preuve les chasseurs.


Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner la communication révisée afin de déterminer si elle satisfait aux critères énoncés à l'article 14 de l'ANACDE.


Le processus de communications de citoyens de la CCE permet au public de jouer un rôle actif en matière d'application des lois de l'environnement. En vertu de l'article 14 de l'ANACDE, toute personne ou toute organisation non gouvernementale peut présenter au Secrétariat une communication dans laquelle elle allègue qu'une Partie à l'Accord de libre-échange nord-américain omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. Après avoir examiné la communication, le Secrétariat de la CCE peut faire enquête sur le sujet et présenter ses constatations dans un dossier factuel.

  

Le 6 septembre 2007, le Secrétariat a déterminé qu'il ne pouvait pas examiner la communication révisée conformément au paragraphe 14(1) de l'ANACDE parce qu'elle n'allègue pas une omission dans l'application efficace d'une loi de l'environnement, et il a avisé les auteurs qu'il mettait fin au processus d'examen de la communication SEM-07-003 (Chasse aux phoques).